Le Pacs désormais à la mairie
Publié le 31 octobre 2017|
L’enregistrement, la modification et la dissolution des Pactes civils de solidarité (Pacs) jusqu’alors assurés par les Tribunaux d’Instance ont été transférés aux officiers d’état civil à compter du 1er novembre.
Ce qu’il faut retenir pour contracter un Pacs :
- Condition requise pour se pacser à Roubaix : Roubaix doit être la résidence commune des deux partenaires
- Se présenter au service Etat civil au même guichet que celui des mariages afin de retirer un dossier (qui sera à déposer une fois rempli ou à renvoyer par courrier)
- Un rendez-vous sera alors donné dans les semaines qui suivent pour signer la convention de Pacs
Plus d'infos
Hôtel de Ville, 17 Grand’Place
Ouvert du mardi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h15 et le samedi de 8h30 à 12h
